APPLICATION - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
La passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur de nos conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par l'acheteur sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent seront, à défaut d'acceptation expresse, inopposables au vendeur.

PRISE ET MODIFICATION DE COMMANDES :
Les commandes peuvent nous être adressées par tous moyens. Il pourra être exigé un écrit sur simple demande. Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés ne sont pas restitués

.MODALITES DE LIVRAISON :
La livraison est faite soit, par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L'acheteur s'engage à prendre livraison des produits 5 jours ouvrés au plus après l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. De même, les délais prévus dans nos offres ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner droit au client d'annuler la commande ou de réclamer des dommages-intérêts.
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure (incendie, grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, émeute...) .
Par ailleurs, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

RISQUES - RETOUR :

Toutes réclamations sur la non-conformité ou sur les vices apparents des produits commandés et livrés doivent être formulées et confirmés par écrit dès la réception des produits.
En cas de livraison par un tiers, et à l’occasion d’avarie ou de manquant constatés, lors du transport, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires, immédiatement à la réception des marchandises, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur et du vendeur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises .
En cas de retour d’un produit, il doit être passé un accord formel entre les deux parties, à défaut, il ne peut donner lieu à un avoir. En ce qui concerne les logiciels ou CD-ROM, le retour n’est accepté que si la protection plastique n’est pas ouverte. Les frais et risques seront à la charge de l’acquéreur et aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

PRIX :
Nos prix sont établis au tarif en vigueur au moment de la livraison et tiennent compte d'un escompte en cas de paiement comptant ainsi que des frais d'assurance relatifs au transport. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus. Nos prix sont susceptibles de variations et sont modifiables sans préavis, en fonction des conditions économiques , en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire).

PAIEMENT - MODALITÉS :
Nos factures sont établies le jour de la livraison. Sauf stipulations particulières et écrites, elles sont payables au comptant, à la commande, par tous moyens de paiement libellés en euro concernant les livraisons à l'intérieur du territoire français. Dans le cadre de l'export et de la livraison intra-communautaire, les factures sont payables par virement bancaire. Dans ces derniers cas, la totalité des frais de virement sont à la charge de l'acheteur.
En cas de retard de paiement ou de paiement seulement partiel, le vendeur pourra suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues. Il pourra aussi annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. De plus, toute somme non payée à l'échéance, pourra donner lieu de plein droit, au paiement d'intérêts de retard mensuel calculés sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal jusqu'au paiement intégral de la créance.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse par notre service contentieux, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autre dommages-intérêts.
Par ailleurs, tout dépassement du délai légal de 8 jours, prévu pour le retour des traites, entraîne de plein droit, et sans notification préalable, la majoration d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 1 % à l'issue d'une mise en demeure préalable.

GARANTIE - EXCLUSION :
Sauf stipulations contraires du fabricant, les produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication, pendant une durée d'un an à compter de la date de facturation, et sur présentation d'une facture. Les frais de port lors du retour, sont à la charge de l'acheteur.
La garantie ne jouera pendant cette période, que dans le cas d'une utilisation normale du matériel et ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de nos locaux, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes ou au remplacement standard de l'appareil. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main-d’œuvre lui seront facturées.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie ainsi que, notamment les chocs, la casse due au mauvais emballage lors du retour. De plus, tout appareil "bricolé" par les soins de l'acheteur sera retourné en l'état aux frais de l'acheteur, et ne sera pas pris en charge par le S.A.V.

RETOUR SAV :
Les frais de port lors du retour de la marchandise à nos locaux, sont à la charge de l'acheteur. Les frais de port de réexpédition après réparation ou échange sont à notre charge pour une expédition en France et sont à la charge de l'acheteur pour une expédition à l'étranger.
Tout matériel retourné doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable et doit obligatoirement être accompagné d'une copie de la facture sous réserve de non-acceptation par nos services.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne la revendication immédiate des biens aux frais de l'acheteur dès que notre société aura manifesté de façon formelle et non équivoque, sa volonté de se prévaloir de la présente clause. Les acomptes ou fractions du prix qui auront été versés par l'acquéreur seront conservés à titre de dommages-intérêts.
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété entraîne résiliation de la vente.

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION :
L'élection de domicile est faite par BATIMA ELECTRONIC à son siège social.
En cas de contestation relative au contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité de défenseurs.